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C-65.1, r. 7.1 - Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. La disposition de biens meubles excédentaires doit s’effectuer soit par appel d’offres public, soit par appel d’offres sur invitation. Dans les deux cas, les acquéreurs sont invités à soumettre exclusivement un prix pour faire l’acquisition d’un bien meuble excédentaire ou d’un regroupement de tels biens.
C.T. 186095, a. 9.
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